Informations des acquéreurs locataires
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi.
L'enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s'effectuera au travers des contrats de vente ou de location.
Mise à jour le 19 mars 2013
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer l'information du public sur les risques majeurs.
Parmi ces mesures, l'article L 125-5 du Code de l'Environnement issu de l'article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
· une première obligation d'information
sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier
· une deuxième obligation d'information
sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné.
Le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 a précisé les modalités de mise en œuvre de cet article L 125-5.
Bien que complémentaires, ces deux obligations d'information ont des champs d'application différents.
Pour prendre connaissances des informations concernant la première obligation d'information , cliquez sur le lien ci-dessous :
Pour prendre connaissances des informations concernant la deuxième obligation d'information , cliquez sur le lien ci-dessous :
