Annexe 2 liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 35,52 kB | 22/03/2013
Informations sur les biens concernés par la première obligation d'information
La première obligation concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité
L'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire.
Cette information prend la forme d'un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d'achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juin 2006 .
Vous pouvez consulter l'arrêté fixant la liste des communes soumise aux risques majeurs et ses annexes 1 (liste des communes concernées) et 2 (liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982) en suivant les liens ci-dessous
Ces arrêtés ont été mis à jour le 19 mars 2013
Arrêté général fixant la liste des communes concernées par la première obligation d'information
Annexe 2 liste des arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 35,52 kB | 22/03/2013
Pour chacune des communes concernées, un dossier d'information a été annexé à l'arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :
· un imprimé d'informations sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
· une ou deux fiches synthétiques (selon si la commune fait l'objet d'un ou de deux PPRPlan de prévention des risques) sur la nature et l'intensité des risques existants sur la commune,
· un ou plusieurs extraits cartographiques des zones exposées,
· la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune
Vous pouvez consulter les documents des communes concernées par la première obligation d'information en suivant le lien ci-dessous :
Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.
C'est à partir de ces documents que le vendeur ou le bailleur établit l'état des risques conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
Vous pouvez télécharger ci-dessous l'imprimé de l'établissement d'état des risques naturels et technologiques :
Imprimé d'établissement d'état des risques naturels et technologique 172,39 kB | 26/10/2011
