Carte professionnelle d'agent immobilier
AVANT TOUT DEPOT DE DOSSIER D'AGENT IMMOBILIER, l'aptitude professionnelle du demandeur doit être vérifiée.
conditions d’aptitude professionnelle requise
pour l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier
(Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce modifiée par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 et le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 (articles 11 et 12))
Sur diplôme :
- soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
- soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- soit un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble.
Sur diplôme combiné avec expérience :
- être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
et avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée
Sur expérience seule :
- avoir occupé pendant 10 ans un emploi de négociateur dans une agence immobilière pour l’activité concernée. Cette durée est réduite à 4 ans s’il s’agit d’un emploi de cadre.
N.B. : les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l’agence ou d’une succursale, ont à justifier de la même aptitude professionnelle que le gérant, sauf en ce qui concerne l’expérience professionnelle où le temps d’activité est réduit de moitié.
Aprés examen de votre aptitude professionnelle, un rendez-vous vous sera donné afin de déposer votre dossier de demande de carte d'agent immobilier.
Pour des informations complémentaires vous pouvez également envoyer un courriel en cliquant sur ce lien :
Conditions d'aptitudes proessionnelles.pdf
