Débits de boissons
Ci-dessous les arrêtés préfectoraux règlementant les horaires d'ouverture et de fermeture, et fixant les périmètres de protection.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a institué une obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a étendu cette obligation à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8 h titulaire de la "petite licence à emporter" ou de la "grande licence à emporter".
Par décret du 22 juillet 2011, les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22h et 8h bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à cette obligation
Pour des informations complémentaires vous pouvez également envoyer un courriel en cliquant sur ce lien :
Débits de boissons - distance de protections pour les ets salariés.pdf
