Liquidations
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de vente en liquidation est soumis à déclaration préalable (voir formulaire ci-après).
Le dossier doit être déposé en préfecture ou en sous-préfecture 2 mois au moins avant la date de début de l’opération (5 jours si fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La personne doit constituer son dossier elle-même.
Ce dossier doit contenir :
-la déclaration préalable
-toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants
-un inventaire détaillé en double exemplaire des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe, prix liquidé
-le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration
-un extrait K-bis (original) de mois de trois mois.
La durée de la liquidation ne peut excéder deux mois .
Un récépissé de déclaration sera remis par le préfet au déclarant
Pour des informations complémentaires vous pouvez également envoyer un courriel en cliquant sur ce lien :
Constitution du dossier de demande de liquidation.pdf
